CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE
DE L'APPLICATION DOMO
En accédant à l'Application, vous (« l'Utilisateur ») reconnaissez avoir pris connaissance de ses Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « CGUV ») ci-après que vous acceptez sans réserve dans toutes ses dispositions.
Date de mise à jour : 24 avril 2025
Dans le cadre des présentes CGUV, les termes suivants, utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
Application : désigne l'application logicielle nommée « DOMO » disponible sur appareils mobiles, éditée par le Vendeur et dont l'objet est de promouvoir et vendre les Produits du Vendeur, l'Application étant comprise dans sa dernière version utilisée par chaque Utilisateur.
Vendeur : désigne la société AKATSUKI LIMITED, société de droit maltais au capital de 10 000 euros, immatriculée sous le numéro C 109512, dont le siège social est situé au 23 FL 3/11 'SOUTH HOUSE', TRIQ HOMPESCH, FGURA, FGR 2010, Malta
Utilisateur : désigne toute personne physique qui télécharge ou accède à l'Application ou utilise l'une de ses fonctionnalités. L'utilisateur doit nécessairement créer un compte sur l'Application.
Acheteur : désigne tout Utilisateur qui procède à un achat de Produit sur l'Application.
Produit : désigne tout produit numérique ou contenu numérique que le Vendeur propose à la vente sur l'Application, incluant notamment des cartes digitales à collectionner.
Jeu : désigne tout jeu promotionnel, notamment par tirage au sort, organisé par le Vendeur sur l'Application. L'organisation et la participation à un jeu sont régis par le Règlement des jeux promotionnels de l'Application DOMO qui peut être consulté sur l'Application.
Ces définitions s'appliquent uniformément à l'ensemble des présentes CGUV, ainsi qu'à tout document ou communication s'y rapportant.
L'Application a pour objet la promotion et la vente des Produits du Vendeur. Elle propose aux Utilisateurs une description précise et illustrée des Produits comprenant les informations précontractuelles obligatoires ainsi que des animations et un univers narratif original créé par le Vendeur. Les fonctionnalités de l'Application incluent :
L'Application est éditée par le Vendeur et est disponible au téléchargement sur appareil mobile depuis les principaux magasins d'applications.
Le téléchargement et utilisation de l'Application emporte l'acceptation de l'Utilisateur à respecter les CGUV dans leur version applicable à la date de l'utilisation. Le Vendeur peut modifier les CGUV à tout moment. Le cas échéant, le Vendeur rend accessible sur l'Application la nouvelle version des CGUV et notifie l'Utilisateur de leur entrée en vigueur au moins quinze (15) jours avant leur date d'entrée en vigueur effective.
Accès à l'Application
Conditions d'accès à l'Application
L'accès à l'Application est autorisé aux personnes physiques résidant en France, capables juridiquement. L'accès à l'Application suppose son téléchargement depuis un magasin d'application (App Store, Google Play Store) sur un appareil mobile compatible et avec une connexion Internet suffisante.
L'Application est proposée en téléchargement gratuit. Toutefois, les éventuels coûts et frais liés à la connexion Internet et l'usage de données mobiles sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
Une fois l'Application téléchargée, l'Utilisateur doit créer un compte utilisateur en renseignant des informations complètes et à jour. Le Vendeur peut exiger une vérification de l'identité de l'Utilisateur par tous moyens. L'emprunt ou l'usurpation de l'identité d'une autre personne comme le partage de compte sont des pratiques interdites et exposent leur auteur à une exclusion définitive de l'Application.
A partir d'un compte actif, l'Utilisateur peut naviguer sur l'Application et utiliser les fonctionnalités jusqu'à la clôture de son compte, sous réserve de respecter les CGUV.
Le Vendeur s'efforce de rendre l'Application disponible en continu, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence de toute erreur ou ralentissement.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à l'Application pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique. Dans la mesure du possible, le Vendeur informe les Utilisateurs à l'avance des interruptions planifiées.
L'Application est susceptible d'être indisponible en dehors de ces interruptions planifiées en cas de maintenance corrective urgente ou en raison de tout évènement extérieur à le Vendeur, en particulier lié à une panne de réseau ou des attaques informatiques.
L'Utilisateur est responsable d'installer les mises à jour déployées par le Vendeur dès qu'elles lui sont suggérées et de garder confidentielles ses informations de connexion à l'Application.
La description détaillée des caractéristiques de chaque Produit proposé à la vente est prévue dans la page de l'Application dédiée à chaque Produit.
Parmi les Produits, le Vendeur propose des cartes numériques à collectionner, définies par des caractéristiques et niveaux de raretés variables (les « Cartes »). Dans le cadre de l'animation des ventes, le Vendeur propose la vente de pack de carte d'une ou de plusieurs Cartes un caractère aléatoire qui ne seront révélées à l'Acheteur qu'après leur achat. Dans ce cas, l'Acheteur accepte l'aléa consistant à ne pas connaître à l'avance les caractéristiques ou le niveau de rareté de la ou des Cartes qu'il achète et confirme qu'une telle commande est ferme et irrévocable.
Tout Utilisateur peut acheter des Produits depuis l'Application après avoir créé un compte dans l'Application. Pour ce faire, l'Utilisateur doit :
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, l'Utilisateur peut être amené à devoir renoncer à son droit de rétractation au titre de la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant de valider son panier, ce dont il sera alors expressément informé.
Dans ce cas, le Vendeur fournit à l'Acheteur, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation.
Toute commande de Produits est ferme et irrévocable. La commande de Produits est validée dès réception par le Vendeur du paiement de l'Utilisateur devenu Acheteur. Une fois le paiement validé, l'Acheteur reçoit immédiatement une confirmation de sa commande sur son compte.
7.1. Renonciation au droit de rétractation
L'article L.221-28, 13° du Code de la consommation permet d'exclure le droit légal de rétractation, dans certaines conditions, lorsque le contrat conclu à distance porte sur la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution débute immédiatement ou à tout le moins avant l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours.
Ainsi, lorsque la commande de Produits contient des contenus ou produits numériques non fournis sur un support durable, le Vendeur informe l'Acheteur que la validation de sa commande nécessite que l'Acheteur confirme son souhaite d'accéder aux Produits avant l'expiration du délai de rétractation et renonce expressément à exercer le droit légal de rétractation sur les Produits concernés.
Le cas échéant, le Vendeur fourni à l'Acheteur la confirmation de cette renonciation avec sa confirmation de commande, conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation.
7.2. Information et exercice du droit de rétractation
Lorsque l'Acheteur n'a pas renoncé à exercer son droit de rétractation, l'Acheteur peut l'exercer dans les conditions suivantes. Le droit de rétractation est ouvert dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de livraison du Produit.
L'Acheteur ne bénéficie du droit de rétractation que s'il n'a pas tenté ou réussi à télécharger ou diffuser les Produits ni utilisé les éventuels jetons offerts avec l'achat de Produits.
Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit formuler sa demande par écrit, datée et signée, en utilisant le formulaire ci-dessous et l'adresser par lettre recommandée dans le délai évoqué, le cachet de la Poste faisant foi, à l'adresse du siège du Vendeur :
23 FL 3/11 'SOUTH HOUSE', TRIQ HOMPESCH, FGURA, FGR 2010, Malta
Le Vendeur assure l'effectivité de la rétractation en traitant toute demande de rétractation dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du formulaire et en informant l'Acheteur du traitement de sa demande, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation. Le remboursement des sommes versées au titre de l'achat des Produits est opéré sur le moyen de paiement utilisé pour l'achat initial. L'Acheteur n'expose aucun frais au titre de ce remboursement.
Formulaire de rétractation
A l'attention de AKATSUKI LIMITED :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) ci-dessous :
[désignation des Produits et des commandes visées]
Reçu(s) le : [date]
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date :
---
La livraison des Produits est quasi-instantanée à compter de la validation de la commande, à moins que la description des Produits concernés ne prévoie une modalité ou un délai de livraison spécifique. Par principe, les Produits sont disponibles depuis le compte de l'Acheteur sur l'Application ou depuis un lien envoyé par courriel à l'Acheteur suivant la confirmation de sa commande.
Le Vendeur s'engage à livrer à l'Acheteur des Produits conformes à leur description et répondant aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, qui peuvent raisonnablement être attendues de ces Produits compte-tenu de leur nature et de la présentation faite par le Vendeur.
Le Vendeur tenu de la garantie légale de conformité des Produits, conformément aux articles L.217-4 à L.217-17 du Code de la consommation et, pour les services et contenus numériques, aux articles L.224-25-12 à L.224-25-23, ainsi que de la garantie contre les vices cachés des Produits, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
L'Acheteur est invité à consulter les articles précités pour connaître l'étendue de ses droits. Il est d'ores et déjà informé qu'au titre de la garantie légale de conformité des Produits, il doit agir dans un délai de deux ans à compter de la livraison et peut choisir entre la réparation et le remplacement de tout Produit, ou entre la mise en conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat concernant un Produit qualifié de contenu numérique. Au titre de la garantie contre les vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Le Vendeur propose un système de fidélisation lié à l'achat des Produits sous la forme de jetons, aussi appelés « Cosmos » qui ne peuvent être utilisés que sur l'Application. Les jetons sont attribués à un Acheteur à l'issue de l'achat de Produits, en fonction du montant total de la commande et suivant le barème suivant : pour chaque carte acquéris, un cosmos est débloqué.
Le Vendeur est libre de d'offrir des jetons à tout Utilisateur dans le cadre d'opérations promotionnelles et d'activités d'animation commerciale (ex : défis) liées ou non à l'achat de Produits, dans le respect des règles applicables en matière de publicité et d'annonces de réduction de prix. Les jetons sont crédités dans un portefeuille virtuel détenu dans l'Application et sont valables sans limitation de durée.
Les jetons crédités sont personnels et ne peuvent être ni cédés ni transférés à un tiers, y compris à un autre utilisateur de l'Application.
Les jetons peuvent être utilisés pour acquérir du merchandising et goodies tirés de l'univers Domo, ainsi qu'à participer à d'éventuelles opérations de loteries promotionnelles. Pour utiliser des jetons et participer à un Jeu, l'Utilisateur accepte le Règlement des jeux promotionnels de l'Application DOMO.
10.2. **Obtention gratuite de Cosmos (sans obligation d’achat) - Voie d'accès gratuite aux tirages au sort.**s
Conformément aux règles applicables aux opérations promotionnelles, l’Utilisateur peut obtenir gratuitement un (1) Cosmos sans obligation d’achat. Pour cela, l’Utilisateur doit envoyer, pendant la période de validité de l’opération, une demande rédigée lisiblement à l’adresse suivante : AKATSUKI LIMITED – Service DOMO – Demande de Cosmos Gratuit 23 FL 3/11 ‘SOUTH HOUSE’, TRIQ HOMPESCH, FGURA, FGR 2010, Malta
La demande doit obligatoirement comporter : les nom, prénom et adresse postale de l’Utilisateur ; l’adresse e-mail associée à son compte DOMO ; une photocopie d’une pièce d’identité valide ; la mention manuscrite : « Je sollicite l’obtention gratuite d’un Cosmos conformément aux CGUV de l’application DOMO » ; le formulaire ci-joint dûment complété et signé. https://playdomo.com/formulairecosmos
Une seule demande gratuite par personne et par foyer (même nom, même adresse) est acceptée durant une période de trente (30) jours. Toute demande incomplète, illisible ou envoyée à une mauvaise adresse sera considérée comme non recevable. Un (1) Cosmos sera crédité sur le compte DOMO de l’Utilisateur dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception d’une demande valide. Le Cosmos gratuit obtenu dans ce cadre est identique en nature et en valeur à celui obtenu via l’achat de Produits sur l’Application.
L'Application peut intégrer des liens renvoyant à des sites Internet de tiers, tels que des sites des partenaires du Vendeur, des sites de presse ou de blog, ou d'autres sites et contenus tiers. Le Vendeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et contenus tiers dont la consultation se fait sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. Le seul affichage de liens ne vaut pas validation ni approbation des sites ou contenus tiers associés.
Propriété intellectuelle
Le Vendeur est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application, incluant sans s'y limiter son code source, sa structure, son interface utilisateur, ses fonctionnalités, ses bases de données, et tout autre élément original qui la compose. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l'Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur. La marque et le logo du Vendeur sont des marques déposées dont la reproduction est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.
L'Application peut référencer les noms, logos et marques de tiers dans le cadre de la promotion des Produits ou de la présentation des Jeux, des dotations et des partenaires, lesquels sont susceptibles d'être couverts par des droits de propriété intellectuelle appartenant à ces tiers. L'Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et s'interdit de porter atteinte à l'image, la réputation et aux droits de propriété intellectuelle de tout tiers apparaissant sur l'Application.
Les conditions dans lesquelles le Vendeur est susceptible de collecter des données à caractères personnelles et/ou des données de connexion et de navigation concernant l'Utilisateur lors du téléchargement et l'utilisation de l'Application sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible préalablement au téléchargement de l'Application et à tout moment depuis l'Application.
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis le site internet de Domo. La suppression du compte entraîne la perte définitive des jetons associés au compte. Préalablement à la suppression de son compte, l'Utilisateur s'assure d'avoir sauvegardé tous les Produits, codes et liens d'accès utiles. Les données personnelles de l'Utilisateur sont conservées et supprimées suivant la Politique de confidentialité. Le Vendeur peut conserver les données de connexion et de navigation pour se conformer à ses obligations légales et règlementaires.
Le Vendeur s'engage à assurer une expérience utilisateur sécurisée et respectueuse pour ces Utilisateurs et met en place à cette fin des mécanismes de modération lui permettant de sanctionner les comportements inappropriés sur l'Application.
Le Vendeur détecte les comportements et anomalies sur l'Application et peut faire parvenir à tout Utilisateur concerné un avertissement ou suspendre temporairement ou exclure définitivement l'Utilisateur de l'Application, de manière proportionnée à la gravité du comportement relevé.
Les mesures de modération prises par le Vendeur sont insusceptibles de recours, sans préjudice de la faculté pour le Vendeur d'agir en justice pour tout manquement ou infraction pénale. L'Utilisateur reconnaît et accepte le principe et les règles de la modération sur l'Application.
Le Vendeur s'engage à fournir les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'Application et la sécurité des données. Toutefois, le Vendeur ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application, et ce en raison d'une maintenance ou de tout fait qui ne lui est pas imputable.
Le Vendeur ne peut être responsable des pertes ou altérations de données, ni des dommages résultant d'une intrusion dans les systèmes informatiques, de coupures d'électricité, de défaillances des réseaux de communication ou d'Internet ou de tout autre évènement extérieur.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur à l'égard de tout Utilisateur est limitée aux dommages directement prévisibles liés à l'achat des Produits, dans la mesure permise par les garanties légales de conformité et des vices cachés dont l'Acheteur bénéficie.
L'Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations relatifs aux CGUV. Le Vendeur peut céder tout ou partie de ses droits et obligations relatifs aux présentes CGUV ainsi que sa qualité d'éditeur de l'Application à tout moment, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
L'Utilisateur accepte que les données de connexion et de navigation relatives à son utilisation de l'Application fassent foi jusqu'à preuve du contraire pour établir tout éventuel manquement aux CGUV, conformément à l'article 1356 du Code civil.
Les présentes CGUV ainsi que l'interface utilisateur de l'Application sont rédigées en langue française. En cas de traduction, y compris par l'effet d'une traduction automatique à l'affichage d'une page de l'Application, il est rappelé que seule la version française fait foi.
Les CGUV sont régies par la loi française, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois.
Tout litige relatif à l'utilisation de l'Application, l'achat de Produits ou la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGUV relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Marseille.
Préalablement à l'introduction de toute action en justice, tout litige fait l'objet d'une tentative sérieuse de résolution amiable entre le Vendeur et l'Utilisateur.
Lorsque le litige est relatif à l'achat de Produits et qu'il n'a pu être réglé amiablement avec le Vendeur malgré une réclamation préalable, l'Acheteur est informé qu'il dispose du droit de recourir à un service de médiation de la consommation. L'Acheteur peut saisir le Médiateur suivant : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
En ligne : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/mediation-consommation-demande.php
Par courrier : CNPM MEDIATION CONSOMMATION - 27 avenue de la Libération - 42400 Saint Chamond
Il est rappelé que tout litige doit faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du Vendeur préalablement à la demande de médiation. Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, l'Acheteur est informé de l'existence d'une plateforme européenne Règlement en Ligne des Litiges en vigueur jusqu'au 19 juillet 2025. Les autres moyens de règlement des litige de consommation au niveau européen sont prévus sur la page dédiée du site de la Commission européenne consultable à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.consumer.rights
