REGLEMENT DES JEUX PROMOTIONNELS
DE L’APPLICATION DOMO
Toute participation à un jeu sur l’application DOMO est régie par le présent règlement (le « Règlement »).
La société Akatsuki Limited, LLC, société/entité de droit maltais au capital de [renseigner le capital social], immatriculée au registre maltais sous le numéro C 109512, dont le siège social est 23 FL 3/11 'SOUTH HOUSE', TRIQ HOMPESCH, FGURA, FGR 2010, Malta (la « Société Organisatrice ») organise des jeux accessibles sur l’application mobile désignée sous le nom « DOMO » (l’ « Application »).
La Société Organisatrice organise des jeux promotionnels, notamment par tirage au sort, (les « Jeux ») pour faire la promotion des produits qu’elle commerciale sur l’Application (les « Produits »).
Pour chaque Jeu, la Société Organisatrice définit, dans des modalités particulières affichées sur l’Application : (i) la période de participation au Jeu, (ii) les Dotations mises en jeu, (iii) la date du tirage au sort et (iv) le délai sous lequel le(s) gagnant(s) du tirage au sort est (sont) contacté(s) pour se voir remettre leur Dotation.
La participation à un Jeu est ouverte exclusivement aux personnes qui remplissent cumulatives les conditions suivantes au plus tard à la date de leur participation (les « Participants ») :
Les modalités particulières de chaque Jeu précisent le nombre de participations autorisé par Participant. Toute participation à un Jeu emporte acceptation sans réserve du Règlement et des modalités particulières du Jeu qui complètent et font partie intégrante du Règlement.
La Société Organisatrice peut à tout moment contrôler le respect des conditions de participation et conditionner la validation d’une participation à la justification, par le Participant, du respect du Règlement.
La Société Organisatrice invalide toute participation contraire au Règlement sans être tenue de suivre un préavis. Toute tentative de participation déloyale, de fraude ou d’incitation au contournement des conditions de participation du Jeu expose le Participant à une exclusion définitive du Jeu, de l’Application, voire à des poursuites judiciaires.
Pour s’inscrire à un Jeu, le Participant doit avoir acheté un ou plusieurs Produits auprès de la Société Organisatrice, dans des conditions régies par les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de l’Application DOMO qui sont consultables à tout moment dans l’Application.
Le Participant doit également accomplir les étapes suivantes pendant la période de participation du Jeu spécifiée dans les modalités particulières de chaque Jeu :
Toute inscription incomplète, erronée ou ne respectant pas ces étapes sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte.
Le Participant ne peut pas utiliser plus de jetons qu’il n’en a sur son compte. Une fois la participation validée, le Participant ne peut pas annuler sa participation ni récupérer les jetons utilisés.
Le nombre de jetons de participation qu’un Participant peut utiliser est libre, sauf indication contraire des modalités particulières du Jeu, et relève de la seule responsabilité de chaque Participant.
La Société Organisatrice ouvre une voie alternative de participation en permettant à tout Participant d’obtenir des jetons de participation en dehors de l’achat de Produits, en adressant pendant la période de participation à un Jeu une demande écrite de participation à ce Jeu, par voie postale à l’adresse de la Société Organisatrice indiquée en fin de Règlement, sans exposer d’autre frais que ceux liés à l’envoi timbré de la demande. Le cachet de la Poste fait foi pour apprécier la validité de la demande de participation. La Société Organisatrice alloue au Participant le nombre de jetons souhaités dans la limite de dix jetons par demande. Le Participant reste tenu d’accomplir toutes les étapes nécessaires à l’inscription au Jeu concerné afin d’enregistrer sa participation.
Chaque Jeu est un tirage au sort organisé pour promouvoir les Produits de la Société Organisatrice.
Toute participation valide à un Jeu permet au Participant d’être en lice pour le tirage au sort attribuant les Dotations présentées par les modalités particulières du Jeu. Les chances pour un Participant d’être tiré au sort évoluent proportionnellement au nombre de jetons de participation utilisés pour le Jeu.
Lorsque les modalités particulières du Jeu le prévoient, la participation au Jeu permet également au Participant de participer à une animation promotionnelle de type « instant gagnant » ou « jeu 100% gagnant » et de remporter un avantage promotionnel offert par la Société Organisatrice ou l’un de ses partenaires.
Chaque tirage au sort est réalisé par la Société Organisatrice ou par toute personne qu’elle désigne et par un moyen électronique fiable et sécurisé. La date du tirage au sort est précisée par les modalités particulières de chaque Jeu, disponibles sur l’Application, et est nécessairement postérieure à la clôture de la période de participation du Jeu.
Sauf indication contraire, il est procédé au tirage au sort d’un nombre de Participants égal au nombre de Dotations (les « Gagnants ») plus dix Participants supplémentaires, ces derniers étant inscrits sur une liste à titre de suppléants.
Lorsque les Dotations sont de valeur inégale, leur attribution se fait dans l’ordre des Gagnants tirés au sort, suivant une valeur décroissante.
La Société Organisatrice peut reporter ou annuler le tirage au sort si, à l’issue de la période de participation au Jeu, le nombre total de jetons utilisés par les Participants est inférieur au seuil minimum de jetons expressément indiqué dans l’espace de participation du Jeu, ou si au moins une des Dotations est manquante et n’a pu être remplacée par une dotation de nature, qualité et valeur comparables.
En cas d’annulation, une notification est diffusée sur l’Application et chaque Participant se voit restituer les jetons utilisés pour le Jeu concerné. Les jetons sont recrédités dans son portefeuille virtuel sur l’Application dans un délai n’excédant pas soixante-douze (72) heures à compter de la notification.
Dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires à compter du tirage au sort, la Société Organisatrice prend contact avec les Gagnants sur la base des coordonnées remplies dans l’Application. Les Gagnants disposent d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter la notification de leur gain par la Société Organisatrice pour confirmer par tout écrit le souhait de bénéficier de la Dotation attribuée.
A défaut de confirmation dans le délai, ou en cas d’invalidation de la participation, la Société Organisatrice peut réattribuer la Dotation à tout autre Participant tiré sur la liste suppléante, suivant les mêmes modalités. Dans ce cas, le Gagnant initial ne peut former aucune réclamation et n’est éligible à aucune compensation.
Les Participants non tirés au sort ne reçoivent aucune notification.
Le nombre, la nature, la référence du produit et la valeur marchande indicative de chaque dotation annoncée pour un Jeu (la ou les « Dotation(s) ») est détaillé par les modalités particulière de chaque Jeu. Certaines caractéristiques mineures (ex : coloris) peuvent être sujettes à modification suivant la disponibilité des Dotations fournies par des partenaires de la Société Organisatrice. Les illustrations éventuellement utilisées sur l’Application sont dépourvues de valeur contractuelle.
La Société Organisatrice peut substituer une Dotation par une autre de nature, qualité et valeur raisonnablement comparables en cas d’indisponibilité de la Dotation initialement prévue ou pour toute autre raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice. A défaut de dotation de remplacement satisfaisante, la Société Organisatrice peut reporter ou annuler le tirage au sort dans les conditions du Règlement.
La remise des Dotations aux Gagnants se fait, selon la nature de la Dotation, par voie postale ou par remise en mains propres au lieu approprié déterminé par la Société Organisatrice le plus proche possible de l’adresse postale du Gagnant, exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine.
Le Gagnant ne verse aucun frais lié à l’envoi postal de sa Dotation. Les éventuels frais de déplacement du Gagnant jusqu’au lieu de la remise d’une Dotation insusceptible d’envoi postal restent à sa charge.
Le transfert de la propriété et des risques s’opère au bénéfice du Gagnant dès la remise du colis à la Poste, en cas d’envoi postal, ou à la remise du gain en mains propres au Gagnant.
Le Gagnant ne peut pas exiger de la Société Organisatrice de percevoir une somme d’argent ou tout autre avantage en lieu et place de la Dotation. Toutefois, la Société Organisatrice peut proposer au Gagnant d’opter pour la perception immédiate et libératoire d’une somme d’argent définie en lieu et place de la remise de la Dotation. Cette faculté alternative est à la discrétion de la Société Organisatrice. En cas d’option pour la somme d’argent, le Gagnant renonce à toute revendication liée à la Dotation.
Les Gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice à mentionner leur nom et diffuser leur image sur tous les supports habituels de communication de la Société Organisatrice, à des finalités de promotion des Produits et de l’Application, et pour une durée n’excédant pas trois (3) ans à compter du tirage au sort concerné. Chaque Gagnant peut à tout moment s’opposer à tout ou partie de cette communication en informant la Société Organisatrice par courrier postal à son adresse indiquée en fin de Règlement ou par courriel à l’adresse suivante : marketing@playdomo.com.
Chaque Participant est seul responsable de la fiabilité, de la sécurité et de la compatibilité des équipements et logiciels qu'il utilise pour accéder à l’Application et participer aux Jeux, ainsi que de la qualité de sa connexion internet et de son accès aux réseaux de télécommunications. L'accès à l'Application et la participation à chaque Jeu se font sous l'entière responsabilité du Participant, qui assume tous les risques et périls pouvant en découler.
La Société Organisatrice n’est pas responsable des coûts, aléas, interruptions ou défaillances de connexion à Internet et aux autres réseaux de télécommunications que le Participant pourrait rencontrer lors de l’utilisation de l’Application et de l’inscription à un Jeu. En conséquence, la Société Organisatrice n’est redevable d’aucune indemnisation, de quelque nature que ce soit, y compris pour perte de chance, en cas de défaut de prise en compte d’une participation pour une cause qui ne lui est exclusivement imputable. La Société Organisatrice ne garantit pas l'accessibilité continue et sans erreur de l'Application.
La Société Organisatrice est susceptible de présenter des éléments de communication, des textes, des images et des liens hypertextes vers des sites internet de tiers, notamment ceux de ses partenaires fournissant des Dotations pour les Jeux. La Société Organisatrice n’exerce aucun contrôle éditorial ou technique sur ces sites et contenus tiers, qui sont proposés à titre informatif et pour la commodité du Participant. La consultation de ces sites et contenus tiers se fait sous la responsabilité exclusive du Participant, qui reconnaît que la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de leur contenu, de leur exactitude, de leur disponibilité, de leur légalité ou de leur sécurité.
La Société Organisatrice n’est ni le fabricant, ni le vendeur ou prestataire habituel des Dotations proposées dans le cadre des Jeux, lesquelles sont fournies par des partenaires tiers. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des défauts, vices cachés, non-conformités, retards de livraison, ou de tout autre problème affectant les Dotations. Toute réclamation relative à une Dotation devra être adressée directement au partenaire concerné, dont les coordonnées seront communiquées au Gagnant avec la remise de sa Dotation. La Société Organisatrice ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les Dotations.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut pas être engagée en cas de (i) modification du Règlement, notamment des modalités particulières d’un Jeu, y compris en cours de déroulement du Jeu (ii) annulation ou report d’un tirage au sort en application du Règlement, (iii) retard dans l’annonce des Gagnants ou dans la livraison d’une Dotation résultant d'un cas de force majeure, d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de toute autre cause extérieure et indépendante de la volonté de la Société Organisatrice.
Les conditions dans lesquelles la Société Organisatrice est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel des Participants dans le cadre de l’enregistrement et l’administration de leur participation à un Jeu sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible préalablement au téléchargement de l’Application et à tout moment sur l’Application.
L’Utilisateur accepte que les données de connexion et de navigation relatives à son utilisation de l’Application fassent foi jusqu’à preuve du contraire pour établir tout éventuel manquement au Règlement, conformément à l’article 1356 du Code civil.
Le Règlement, l’Application et les Jeux sont présentés et rédigés en français. En cas de traduction, y compris par l’effet d’une traduction automatique à l’affichage d’une page web, il est rappelé que seule la version française originale du Règlement, de l’Application et des Jeux fait foi.
Le Règlement et les Jeux sont régis par la loi française.
Toute contestation relative à la participation ou au déroulement d’un Jeu et tout litige né de l’application du Règlement relève de la compétence du Tribunal judiciaire de Marseille.
Préalablement à l’introduction de toute action en justice, le Participant adresse sa réclamation à la Société Organisatrice dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de tirage au sort du Jeu concerné par la réclamation, par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
23 FL 3/11 'SOUTH HOUSE', TRIQ HOMPESCH, FGURA, FGR 2010, Malta
Le Participant et la Société s’engagent à tenter sérieusement et de bonne foi de résoudre amiablement la contestation élevée par le Participant.
Le Règlement peut être librement consulté et sauvegardé sur un support durable depuis l’Application. Les modalités particulières de chaque Jeu sont accessibles sur la page de l’Application dédiée au Jeu concerné.
Tout Participant peut solliciter de la Société Organisatrice qu’elle lui fasse parvenir par courriel une copie du Règlement et des modalités particulières d’un Jeu en adressant sa demande à l’adresse suivante : marketing@playdomo.com et en renseignant l’adresse électronique sur laquelle il souhaite recevoir cette copie.
Version du 06/02/2024
